Rachida Dati veut réformer progressivement la carte judiciaire à partir de janvier 2008

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a affirmé que la «réforme de la carte judiciaire se fera de manière progressive à partir du 1er janvier 2008», dans un entretien au "Figaro" de ce vendredi, dans lequel elle annonce notamment son intention de créer un jugé délégué aux victimes. Pour la ministre de la Justice, «les principes sont arrêtés: qualité, lisibilité, proximité et rapidité». Selon elle, «la proximité de la justice, ce n'est pas forcément le fait d'être jugé à côté de chez soi». «Si le citoyen sait qu'il peut avoir une justice de qualité, rapide et efficace, peu lui importe de faire plusieurs kilomètres», a-t-elle estimé. Rachida Dati a précisé qu'elle réunirait «la semaine prochaine» les chefs des cours d'appel auxquels elle entend demander «d'engager des concertations afin d'envisager localement les nouvelles organisations qui peuvent être arrêtées». Des avocats, furieux de la suppression de tribunaux envisagée, selon eux, par le gouvernement, ont cadenassé des tribunaux et se sont mis en grève jeudi en Moselle, dans le Lot-et-Garonne, l'Indre et l'Allier. La réforme de la carte judiciaire prévoit une cour d'appel par région et un Tribunal de grande instance (TGI) par département. Actuellement la France compte 35 cours d'appel et 181 TGI. Par ailleurs, interrogée sur le projet de loi concernant les peines plancher, la garde des Sceaux a précisé que le texte visait à instaurer «un régime de peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive de tous les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement» et «un régime spécial plus sévère dès la deuxième récidive des infractions les plus graves (crimes, délits violents ou de nature sexuelle, etc.)». La ministre a confirmé que les «juges ne pourront déroger aux peines minimales qu'en motivant leurs décisions». Mme Dati a également déclaré souhaiter que sa réforme comprenne la création d'un «contrôleur général des lieux privatifs de liberté» qui «puisse être entendu publiquement par le Parlement». Enfin, Mme Dati souhaite qu'un nouveau juge «délégué aux victimes» soit créé. «Dès lors qu'une décision de justice est rendue, un juge d'application des peines suit le condamné», a-t-elle argumenté, en expliquant que le juge délégué aux victimes accompagnera pour sa part la victime: «Je pense notamment à toutes les victimes qui ne font pas exécuter les jugements en leur faveur par crainte de leur agresseur. Ce n'est pas normal.»pt> s

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2